Recrutement d’un juriste, spécialisé en télécommunication, industrie et commerce, en faveur de la primature

République de Guinée

Travail-Justice-Solidarité

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN (MEF-P)

UNITE DE COORDINATION ET D’EXECUTION DES PROJETS (UCEP)

PROJET D’APPUI A LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN NATIONAL

DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (PAMO - PNDES).

AVIS A MANIFESTATION D’INTERET

Secteur                                                     : Gouvernance

Référence de l’accord de de don FAT        : 5900155014301

N° de Projet                                              : P-GN - KF0 - 005

Date de l’avis                                            : 30 mars 2022

Intitulé de la mission                             : service de consultant individuel local- recrutement d’un juriste, spécialisé en télécommunication, industrie et commerce, en faveur de la primature

1. Le Gouvernement de la République de Guinée a reçu un Don du Fonds Africain de Développement (FAD) à travers le Groupe de la Banque africaine de développement, pour financer le Projet d’Appui à la Mise en œuvre du Plan National de Développement Économique et social (PAMO - PNDES). Ce Plan National de Développement Économique et social (PNDES) repose sur quatre piliers : (i) la bonne gouvernance ; (ii) la durabilité environnementale ; (iii) la transformation économique et (iv) le développement du capital humain.
2. Ce Don obéit à un mode de décaissement par Fonds de Roulement et par Paiement Direct, le taux de décaissement est à 59,41% % au 31 décembre 2021. L’Unité de Coordination et d’exécution des Projets (UCEP), placée sous la tutelle du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan à l’intention d’utiliser une partie des sommes accordées au titre de ce don pour financer le contrat de services d’un consultant individuel local au poste de juriste, spécialisé en télécommunication industrie et commerce, en faveur de la primature.
3. Les services prévus au titre de ce contrat portent essentiellement sur appui et conseil de la Conseillère juridique de la Primature sur les aspects juridiques des projets, des propositions de financement et/ou de partenariat dans les domaines des télécommunications, industries et commerce. Il (elle) réalisera sphériquement les tâches ci-après :

• Fournir des avis, des conseils et des notes juridiques ;
• Revoir l'ensemble des accords nécessaires à la réalisation des projets dans les domaines cités à l’objectif général de la mission ;
• Identifier les éventuels risques juridiques importants qui pourraient avoir un Impact négatif dans les domaines cités à l’objectif général de la mission ;
• Identifier les éventuels points juridiques importants qui pourraient avoir un impact sur la bancabilité des projets dans les domaines cités à l’objectif général de la mission ;
• Identifier le cas échéant les aspects à négocier pour défendre les intérêts de la Guinée dans les projets relevant des domaines cités à l’objectif général de la mission ;
• Veiller à la conformité des accords mis en place pour la réalisation des projets relevant des domaines cités à l’objectif général de la mission avec l'esprit des politiques, lois et règlements de la Guinée ;
• Fournir des avis juridiques sur toutes les lois, règlements et accords nécessaires pour l’exécution des projets relevant des domaines cités à l’objectif général de la mission
• Formuler des avis pour la mise en place de textes ou de modifications de textes législatifs ou réglementaires afin de permettre la bonne négociation des accords de financement des projets et programmes de développement relevant des domaines cités à l’objectif général de la mission
• Renforcer les capacités juridiques et de négociation des autres membres de la Primature pour permettre la bonne négociation des accords de financement des projets et programmes de développement relevant des domaines cités à l’objectif général de la mission ;
• Anticiper les risques de différends et conflits pouvant résulter des contrats et des conventions de connexes, ou tout autre document juridique signé avec l’État dans les domaines cités dans l’objectif général de la mission.

4. Le délai d’exécution des prestations est estimé à six (6) mois incluant la production d’un rapport synthèse de fin de mission.
5. L’Unité de Coordination et d’Exécution des Projets (UCEP) à travers le Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan, invite les consultants intéressés, éligibles et qualifiés, à présenter leur candidature en vue de la fourniture de ces services ci-dessus.
6. Les dossiers de candidature doivent être constitués comme suit :

• Une lettre de motivation ;
• Un Curriculum Vitae (CV) détaillé, actualisé et indiquant clairement les informations sur les expériences et les compétences en rapport avec la mission (mentionnant les qualifications et expériences pertinentes pour la mission, description des tâches réalisées dans des missions similaires) ;
• Des copies certifiées conformes à l'original des diplômes et certificats ;
• Une copie des contrats ou des attestations de bonne fin pour les prestations antérieures ;
• Les références des anciens employeurs.

NB : seules les missions approuvées (attestées) seront prises en compte dans l’évaluation.

7. Les candidats intéressés doivent avoir les profils suivants :

• Disposer au minimum d’un diplôme équivalent à un Master II en Droit ;
• Avoir une expérience professionnelle d’au moins sept (7) ans dans le milieu judiciaire ou de conseils en droit ;
• Expérience prouvée d’au moins trois (3) ans en matière de conseil juridique
• Avoir une expérience avérée et prouvée en qualité de conseil juridique du secteur public ou parapublic ;
• Excellentes connaissances sur les textes, procédures régissant les contrats, conventions et accord de partenariat dans les domaines cités à l’objet, tant au niveau national, régional et international ;
• Expérience de travail en lien obligatoire avec l’un ou les domaines cités à l’objet général de la mission
• Excellentes compétences de rédaction et de communication en français ;
• Autonomie, sens de l’initiative et de l’anticipation, bonne capacité à résoudre les problèmes ;
• Bonne maîtrise de l’outil informatique.
• Avoir une bonne maitrise de l’Anglais serait un atout,

8. Les critères d’éligibilité, l’établissement de la liste restreinte et la procédure de sélection seront conformes au « Cadre de passation des marchés pour les opérations financées par le Groupe de la Banque », Edition octobre 2015, disponibles sur le site web de la Banque à l’adresse : http://www.afdb.org.
9. La procédure de sélection se fera par Appel à concurrence et comportera deux phases :

• Une phase de présélection des candidats par l’établissement d’une liste restreinte des candidats les plus qualifiés pour la mission au regard de l’analyse des CV reçus et les autres informations fournies sur leurs capacités et expérience démontrant qu’ils sont qualifiés pour les prestations ;
• Une phase de sélection par une interview des candidats présélectionnés sur la liste restreinte après l’avis de non-objection de la Banque Africaine de Développement.

10. Le candidat retenu sera invité ensuite à la négociation pour l’attribution du contrat.
11. L’évaluation des dossiers de candidatures (CV) sera effectuée sur la base des critères barème de notation suivants :

La note minimale de qualification est de 70 points sur 100

12.  Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires (TDR) aux adresses mentionnées ci-dessous aux heures d’ouverture de bureaux suivantes : du lundi au jeudi, de 09h00 à 17h00 et le vendredi, de 08h00 à 12h30 (heure locale) : Siège UCEP : Immeuble « MAB » base au 1er étage - quartier Minière Commune de Dixinn-Conakry ou par email à l’adresse : passationbad@ucepguinee.org, Tel : +224 / 623 26 14 96 / 629 00 39 69 / 622 42 4398.
13.  Les dossiers de candidature peuvent être envoyé par mail : passationbad@ucepguinee.org , au plus tard le 11 avril 2022 à 13 heures 00 mn TU, ou dépôt physique à l’adresse mentionnée ci-dessus, sous pli fermé avec la mention « Candidature au poste de consultant national juriste spécialisé en télécommunications, industrie et commerce. A n’ouvrir uniquement qu’en présence du Comité de dépouillement des dossiers de candidature ».