Recrutement D’un Consultant Individuel Pour La Mise En Place D’un Systeme De Gestion Environemental Et Social Du Fonds De Garantie Des Prets Aux Entreprises (FGPE)

MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES PROJET DE RENFORCEMENT DE LA COMPETITIVITE DES MICRO, PME ET ACCES AU FINANCEMENT EN GUINEE (PRECOP) …………………………………………….

Financement : Banque Mondiale (IDA) Crédit N° 6469-GN Don  N° D507-GN

AVIS DE RECRUTEMENT

TERMES DE REFERENCES POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT INDIVIDUEL POUR LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE GESTION ENVIRONEMENTAL ET SOCIAL DU FONDS DE GARANTIE DES PRETS AUX ENTREPRISES (FGPE)

Date de début : 20 Mars 2023                                                           Date limite : 03 Avril 2023

Contexte et justification

Le Gouvernement Guinéen s’est engagé à intensifier ses efforts pour créer les conditions nécessaires à l’émergence d’un secteur privé national adossé à un tissu de Petites et Moyennes Entreprises compétitives capables de générer des emplois valorisants, créer de la richesse et de l’innovation dans les secteurs d’activités et chaines de valeurs prioritaires fixées dans le Plan National de Développement Économique et Social (PNDES). Cette priorité du gouvernement correspond aux constats établis dans le cadre du Diagnostique Systématique Pays du Groupe de la Banque Mondiale, qui oriente les interventions de l’institution au sein du Cadre de Stratégie Pays.

Ainsi le Gouvernement de la République de Guinée a obtenu un financement de 30 millions de dollar $ de l’Association Internationale de Développement (IDA) dans le cadre du Projet de Renforcement de la Compétitivité des PME et Accès au financement en Guinée (PRECOP) et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce fonds pour effectuer les paiements au titre du contrat de service pour le Recrutement d’un Consultant Individuel pour la mise en place d’un Système de Gestion Environnemental et Social du Fonds de Garantie des Prêts aux Entreprises (FGPE)

PRESENTATION DU PRECOP

Le Projet de Renforcement de la Compétitivité des PME et Accès au financement (PRECOP) est une opération du Groupe de la Banque Mondiale dans le développement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) en Guinée. Il fait suite au Projet PAPME (Projet d’Appui au Financement des Micro Petites et Moyennes Entreprises –MPME) qui s’est clôture en Décembre 2017. L’objectif du nouveau projet PRECOP est de « soutenir le développement, la croissance, et l’accès aux financements des Micro, Petites et Moyennes Entreprises-MPME ».

Le Projet se concentrera sur Conakry sur une période de 5 ans. La réalisation de l’objectif de développement du projet s’articule autour de quatre (4) composantes :

Composante 1 : Appui à l’entreprenariat et au développement des MPME

L’objectif de cette composante est de renforcer la capacité des Micro, Petites et Moyennes Entreprises – MPME à se développer, à créer des emplois et de la richesse, et à contribuer efficacement à l’inclusion socio-économique des jeunes et des femmes.

Composante 2 :  Appui au renforcement de l’infrastructure financière

L’objectif de la seconde composante est de financer des infrastructures financières essentielles afin d’encourager l’accès des Micro, Petites et Moyennes Entreprises -MPME au financement. Le renforcement de l’infrastructure financière de la Guinée améliorera l’accès de toutes les entreprises aux crédits, avec un impact plus important pour les MPME qui font davantage face aux problèmes d’opacité et d’asymétrie d’information.

Composante 3 : Mettre en place des services financiers adaptés aux MPME

L’objectif de la troisième composante est de mettre en place un mécanisme de couverture de risque de portefeuille qui incitera les institutions financières participantes (IFP) à octroyer des prêts aux PME éligibles.

Composante 4 : Gestion et suivi de projet

Cette composante appuiera l’Unité d’Exécution du Projet (UEP) et fournira des ressources afin de renforcer ses capacités en matière de passation de marché, gestion financière, communication, suivi et évaluation, par le biais de services consultatifs pertinents.

1. OBJECTIFS DE LA CONSULTATION :

L’objectif principal de cette consultation est de fournir le support nécessaire au Fonds de Garantie Public des Entreprises (FGPE) pour la conception et la mise en œuvre des Systèmes de Gestion Environnementale et Sociale (SGES) conformes aux bonnes pratiques internationales en la matière, et notamment aux exigences de la procédure 4.03 de la Banque mondiale sur les standards de performance relatifs aux activités du secteur privé.

2. DESCRIPTION DES RESPONSABILITES ET TACHES DU CONSULTANT :

Le consultant développera un SGES qui fera partie intégrante du processus opérationnel du FGPE. Cela comprend l'intégration de l'évaluation et de la gestion des risques environnementaux et sociaux dans le processus global de gestion du crédit et des risques du FGPE.

Les tâches suivantes seront nécessaires :

1. Élaborer une politique de gestion des risques environnementaux et sociaux :

Le consultant doit élaborer un Enoncé de mission Environnementale & Social (E&S) et une Politique E&S afin de définir la vision et la mission du FGPE en ce qui concerne l'environnement, la société et les contributions au développement durable.

Le Consultant doit considérer le contenu illustratif suivant de la Politique :

•  Introduction

•  Objectifs et approche de la politique

•  Exigences applicables

•  Principes directeurs et normes

•  Vérification préalable et supervision environnementales et sociales

•  Communications et divulgation

• Modifications de la politique de gestion des risques environnementaux et sociaux (GRES) et élaboration d’une nouvelle politique

2. Élaborer les procédures de gestion des risques environnementaux et sociaux :

Les procédures GRES doivent définir les dispositions et processus institutionnels du FGPE dans le but de soutenir la mise en œuvre de la politique de gestion des risques environnementaux et sociaux du FGPE. Ces procédures doivent décrire comment FGPE exerce sa vérification préalable sur les activités d'investissement envisagées, ainsi que sa surveillance sur les activités pour lesquelles un financement a été fourni.

3. Mécanisme de réclamation :

Le consultant doit concevoir un mécanisme de réclamation qui offre un moyen efficace d'exprimer des préoccupations et d'obtenir des solutions pour les personnes affectées par le projet, de promouvoir une relation de confiance mutuelle et constructive et d'améliorer la responsabilité sociale et, en fin de compte, la réalisation des objectifs de développement et d'affaires du FGPE.

4. Gestion des violences basées sur le Genre

Le FGPE est susceptible de risques de violences basées sur le genre (VBG), du fait de sa mise en œuvre dans un environnement diversifié.  En complément du mécanisme de gestion des réclamations, le consultant doit établir un protocole spécifique de prise en charge des violences et abus sexuels envers les femmes et autres personnes vulnérables.

5. Documentation et tenue de rapports :

Le consultant doit élaborer des procédures et des approches permettant au FGPE de saisir systématiquement les informations sur les transactions et d'analyser les performances E&S au niveau du portefeuille. Le consultant doit également développer un système de performance E&S (SPES) qui capture les informations E&S de chaque transaction comme suit :

•  Informations sur le SGES de chaque IFP  - Des informations sur le portefeuille de chaque IFP soutenu par le FGPE ;

•  Résultats du filtrage E&S -  Résultats de la revue et de l'évaluation E&S ;

•  Engagements juridiques E&S - Indication et justification de la liste à haut risque ;

•  Dossiers de performance E&S de suivi et de supervision, y compris les informations obtenues par le biais de rapports réguliers et de visites de sites des IFP;

• Tous les documents pertinents fournis par les IFP, tels que les résultats de la recherche, les rapports de vérification nécessaires, les rapports d'évaluation des impacts environnementaux et sociaux (si nécessaire), les rapports d'évaluation de tiers pertinents et d'autres documents liés au plan d'action E&S, les autorisations et permis environnementaux et sociaux pertinents

6. Besoin en personnel :

Le consultant doit fournir des conseils et faire des recommandations sur le personnel de gestion des risques E&S pour le FGPE et sur la manière dont il peut établir les rôles, les responsabilités et la prise de décision pour qu'un SGES fonctionne correctement.

7. Rapports :

Le consultant doit décrire le régime de rapports qui sera établi, en donnant la priorité aux éléments qui doivent être en place avant la mise en œuvre du SGES. Cela devrait également inclure les procédures de rapport, les paramètres à surveiller et la périodicité, et devrait spécifier la responsabilité de la mise en œuvre de chaque mesure.

8. Budget :

Le consultant doit fournir des conseils et des procédures sur la manière dont le FGPE peut budgétiser la mise en œuvre du SGES.

3.  PRODUITS LIVRABLES/DÉLAI/RAPPORTS

Le consultant travaillera avec le PRECOP et le FGPE et tous les livrables seront fournis au Coordonnateur du Projet. Les livrables suivants seront fournis par le Consultant :

• Rapport initial : Le rapport initial doit détailler la méthodologie et doit inclure un plan de travail qui indique les phases de l'évaluation avec les principaux livrables.

• Brouillon de SGES : Le brouillon de SGES doit inclure toutes les politiques, systèmes et procédures requis, ainsi que les annexes spécifiées ci-dessous.

• Atelier de consultation : Organiser deux ateliers de consultation avec la direction du FGPE/PRECOP, des parties prenantes sélectionnées et des IFPs pour discuter du draft de SGES. Cela facilitera la validation des résultats et sensibilisera à la mise en œuvre du SGES.

• Version préliminaire révisée du SGES : la version préliminaire révisée du SGES doit intégrer les commentaires reçus des ateliers.

• SGES final : le SGES final doit intégrer les commentaires reçus du PRECOP et de la Banque mondiale sur le projet révisé de SGES.

Le consultant fournira les documents écrits suivants :

• Code de bonne conduite - Liste d'exclusion -  Liste de contrôle d'éligibilité

• Procédures de gestion des risques environnementaux et sociaux - organigramme comprenant les rôles, les responsabilités et la supervision - Questionnaire de sélection préalable E&S et liste de contrôle pour la sélection des IFPs

• Liste de sélection préalable E&S à utiliser par les IFPs pour les décisions d'investissement financier - Résumé de l'examen environnemental et social pour les IFPs (examen préalable E&S, évaluation et mémorandum de catégorisation) - Plan d'action environnemental et social et plan d'actions correctives-  Formulaire de rapport d'incident grave - Modèle de rapport E&S pour les IFPs - Mécanisme de règlement des griefs - organigramme et formulaires - Résumé de la politique de gestion des risques environnementaux et sociaux pouvant être divulguée sur le site Web du FGPE.

 DUREE DE LA CONSULTATION

La prestation devra se dérouler sur une période de 8 semaines, à compter de la signature du contrat.

No	LIVRABLES	DUREE
1.	Rapport de démarrage	Deux semaines après le début de la prestation
2	Draft SGES	Trois (3) semaines après la validation du rapport de démarrage
3.	Ateliers Consultation	Une (1) semaine après la soumission du rapport draft
4.	Draft SGES révisé	Une (1) semaine après l’atelier de consultation
5.	SGES final	Un (1) semaine après avoir reçu les commentaires du PRECOP et de la Banque mondiale

4.  QUALIFICATIONS DU CONSULTANT

Le travail sera effectué par consultant firme sur la base des critères suivants :

• Avoir une expérience avérée d’au moins dix (10) ans dans la conception et la gestion des systèmes de gestion des risques environnementaux et sociaux ;
• Avoir une expérience d’au moins cinq (5) des procédures des partenaires tels que le CES de la Banque, les performances standards de IFC, les standards environnementaux et sociaux de la BEI… ;
• Posséder une bonne compréhension dans la conception des SGES
• Disposer d’une bonne connaissance des normes et réglementations environnementales en Guinée ;
• Avoir une expérience en matière de violence basée sur le genre (VBG).

Le consultant doit avoir des compétences dans les domaines suivants :

• 10 ans d’expérience maximum dans la Gestion Environnementale et Sociale, et avec au moins une expérience en conception de SGES, de risques environnementaux et sociaux, notamment dans le secteur PME

1. METHODE DE SELECTION 

Le Consultant sera choisi par la méthode de sélection suivant la méthode de sélection de consultants individuels (CI) et conformément aux procédures en vigueur définies dans le Règlement de passation des marchés de la Banque Mondiale pour les emprunteurs sollicitant le Financement de Projet d’Investissement (FPI), édition novembre 2020.

2. DEPOT DE DOSSIER DE SOUMISSION

Les dossiers de candidature doivent porter la mention « Recrutement d’un Consultant Individuel pour la mise en place d’un Système de Gestion Environnemental et Social du Fonds de Garantie des Prêts aux Entreprises (FGPE) » et doivent être déposés à l’adresse suivante au plus tard le 03 Avril 2023 á 16 h 00 : Projet de Renforcement de la Compétitivité des PME et Accès au financement (PRECOP) - Conakry   sise à Petit Simbayah á coté du dispensaire le Flamboyants, dans l’enceinte de la Direction Nationale des PME, Commune de Ratoma-Conakry. Tél : 625 50 74 14  / 622 18 19 38/ E-mail : assistprecop095@gmail.com  coordiprecop@gmail.com  ou bouna106@yahoo.fr du lundi au jeudi de 9 heures à 16 heures 30 minutes TU, le vendredi de 9 heures à 13 heures 00 mn TU.

NB : Veuillez trouver les TDR sur le site web du PRECOP : www.https//precop.org

                                                                                                       Le Coordonnateur

                                                                                     Cheick Santigui CAMARA