Recrutement D’un Cabinet Pour L’élaboration De La Loi Sur La Biologie Médicale Ainsi Que Les Textes D’application

SECTION 1. AVIS DE DEMANDE DE PROPOSITIONS

N° 026/2022/AOI/SI/FM/UAGCP

RECRUTEMENT D’UN CABINET POUR L’ÉLABORATION DE LA LOI SUR LA BIOLOGIE MÉDICALE AINSI QUE LES TEXTES D’APPLICATION.

FINANCEMENT : Fonds Mondial

1. La République de Guinée a sollicité et obtenu du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme une nouvelle subvention au compte du Nouveau Modèle de Financement (NMF3) en faveur de la lutte contre le VIH pour la période 2021 - 2023.
2. Pour la mise en œuvre de cette subvention, l’Instance de Coordination Nationale (ICN) des subventions du FM a désigné le Ministère de la Santé (MS) à travers l’Unité d’Appui à la Gestion et la Coordination des Programmes (UAGCP) et Plan International Guinée comme les récipiendaires principaux de cette subvention respectivement pour les volets VIH/Traitement et VIH/prévention.

Le volet Traitement et soins, toujours dénommé GIN-H-MOH, à la charge du MS sera mis en œuvre par le Programme National de Lutte contre le VIH/Sida et les Hépatites (PNLSH) en tant qu’Entité de Mise en Œuvre (EMO) et en étroite collaboration avec trois Sous Récipiendaires à savoir : JHPIEGO, Croix Rouge Française (CRF), Fraternité Médicale Guinée (FMG) et des prestataires (Direction Nationale des Laboratoires, Pharmacie Centrale de Guinée, Catholic Relief Service, etc.).

Il a pour objectifs de : i) réduire les nouvelles infections de 50 % d’ici 2023 ; ii) réduire la mortalité et la morbidité des Personnes Vivant avec le VIH/sida d’au moins 62 % d’ici 2023.

L’arsenal légal et juridique concernant la Biologie Médicale est très limité, mais des textes importants ont été pris, même si leur application n’a pas été effective.

La Loi L94/012/CTRN définit les analyses biomédicales, le fonctionnement des laboratoires d’analyses biomédicales ainsi que les conditions d’exercice de la profession (22 mars 1994).

Il existe un Code de déontologie médicale (Décret N°/96/205/PRG/SGG du 5 Décembre 1996) il n’y a pas d’équivalent pour la Biologie Médicale.

Le décret N°/D/218/PRG/SGG du 29 Octobre 1998 porte création, attributions et organisation du Comité National d’Ethique pour la Recherche en Santé (CNERS). Ce décret n’a pas eu d’arrêté d’application prenant en compte la Biologie Médicale.

Le Décret D/2016/137/PRG/SG d'avril 2016 organisant le ministère de la Santé et érige la division laboratoire de la DNPL en Direction Nation Nationale de Biologie Médicale.

Le dispositif normatif est également très maigre et rarement appliqué. Il y a néanmoins des directives nationales et des documents de référence. Ces documents sont pour la plupart méconnus donc peu ou pas appliqués.

3. C’est dans cette perspective que l’Unité d’Appui à la Gestion et la Coordination des Programmes du ministère de la Santé (UAGCP) lance le présent appel d’offres ouvert international pour le recrutement d’un cabinet pour l’élaboration de la loi sur la biologie médicale ainsi que les textes d’application.
4. La participation à la concurrence est ouverte à égalité de conditions à toutes les sociétés reconnues, de qualification et expertise suffisantes exigées dans les termes de référence et remplissant toutes les conditions du dossier de demande de propositions, et régulièrement installés en république de Guinée ou à l’international.
5. Les candidats soumissionnaires peuvent retirer gratuitement la DP à partir du 02/11/2022 par demande envoyée à l’adresse mail suivante : tenders.uagcp@gmail.com ,

cc : mickacamara@hotmail.com ; diarreabdou@gmail.com.

Les conditions de présentation et de dépôt des offres doivent être strictement respectées conformément aux dispositions définies dans le DAO.

Les offres doivent être valides pendant 90 jours calendaires après la date d'ouverture des offres.

Il est demandé aux sociétés candidates de fournir les informations justificatives indiquant qu’elles sont qualifiées pour exécuter les services décrits, dans leurs propositions préparés et présentés comme demandé dans le Dossier de Demande de Propositions. 

6. Outre les éléments exigés à l’article 11.1 des IC des données particulières, le candidat inclura dans sa proposition technique les documents de conformité administrative ci-après :

Un dossier administratif constitué des pièces ci-après :

1. La lettre de soumission datée, signée, cachetée (éliminatoire) ;
2. Une photocopie du registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) ou équivalent ;
3. Une copie de l’attestation de non-créance envers le service des impôts (quitus fiscal valide, avec Clé TVA, Code NIF) valide au moins à la date de soumission ;
4. Une attestation valide à la date de soumission de non-redevance envers la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS) ;
5. Les références du cabinet, en termes de prestations antérieures similaires à celle faisant objet du présent marché au cours des cinq (5) dernières années, appuyées d’au moins trois (3) attestations de bonne exécution ou autres preuves d’expériences délivrées par les organismes bénéficiaires de ses services ;
6. Les états financiers approuvés par un expert comptable des 3 dernières années 2019-2020-2021.

Le cabinet sera choisi par la méthode de sélection fondée sur la qualité technique et le coût, conformément aux procédures décrites dans le Dossier de Demande de Proposition en respect à la loi régissant les marchés publics de Guinée.

La note technique minimum T(s) requise pour la qualification du cabinet est de 75/100 points, suivant le critère de cotation renseignée au point IC 15 des données particulières du dossier de demande de propositions.

Les propositions établies en langue française en deux exemplaires dont un (1) original et une (1) copie doivent être déposées au secrétariat de l’UAGCP sis au 2e étage de l’immeuble Palm Résidence Camayenne, corniche nord de Dixinn, à côté de la clinique Ambroise Paré, au plus tard le mercredi 19/12/2022 à 11H00 précises, heure locale.

NOTE IMPORTANTE SUR LA PRESENTATION DES PROPOSITIONS

Conformément au point 13.4 des Instructions aux consultants, il est attiré l’attention sur le strict respect des dispositions ci-après :

1. Les Consultants doivent placer l’original et UNE copie de la Proposition technique dans une enveloppe (avec mention de la raison sociale, de l’objet du marché et de l’adresse du candidat) portant clairement la mention « Proposition technique », qu’ils ferment.
2. De même, l’original et UNE copie de la Proposition financière, sont placés dans une enveloppe fermée portant clairement la mention « Proposition financière » suivie du nom de la mission, et de l’avertissement « Ne pas ouvrir en même temps que la proposition technique ».
3. Les Consultants placent ensuite ces deux enveloppes dans une même enveloppe fermée extérieure portant l’adresse de soumission, le numéro de référence, ainsi que la mention « À ouvrir uniquement par la commission de passation des marchés de l’Autorité CONTRACTANTE ».

Une proposition financière non présentée dans une enveloppe séparée portant les mentions stipulées ci-dessus entraîne le rejet de la soumission.

L’ouverture (à huit-clos) des propositions techniques aura lieu le même jour dans la salle de réunions de l’UAGCP à partir de 11h30.

Seuls les soumissionnaires dont les offres ont obtenu le minimum requis à l’évaluation technique et administrative, seront invités à l’ouverture publique de leurs offres financières.

Fait à Conakry, le 27/10/2022

Pour l’Autorité contactante,

Dr Timothée GUILAVOGUI